CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat d’articles sur le site de commerce électronique DAL COUTURE et ses sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre DAL COUTURE et l’Acheteur.

1. Signature électronique

Cocher la case « j’accepte les conditions d’utilisation » lors de la passation de commande constitue une signature électronique qui a, entre DAL COUTURE et l’Acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par DAL COUTURE à tout moment. Seul le prix affiché sur le site www.dalcouture.com fait foi entre les parties.

Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison.

3. Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

DAL COUTURE se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur.

Tout paiement par chèque adressé à Dantonnet AL doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur . DAL COUTURE se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dût au créancier en cas de retard de paiement.

4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

L'Acheteur est informé que les éventuels frais supplémentaires (taxes,
redevances et autres) demandés par les services postaux locaux pour entrer
en possession de la marchandise, sont à sa charge.
.

5. Délais de livraison

Le délai de livraison des articles est fixé à 10 jours. Ce délai est donné à titre indicatif. L’Acheteur dispose d’un droit de dénonciation du contrat en cas de dépassement abusif des délais de livraison.

6. Modalités de livraison

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de DAL COUTURE pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
DAL COUTURE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison, suivies de la signature de l’Acheteur. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de DAL COUTURE, par courrier recommandé à l'adresse suivante :
Dal couture 2 rue rouget de lisle  63000 clermont-fd
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et DAL COUTURE sera dégagé de toute responsabilité. DAL COUTURE se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, DAL COUTURE procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

7. Droit de rétractation

En application des dispositions légales d’ordre public en matière de vente à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et dans leur emballage d’origine, les articles commandés.

Ce délai court à compter du jour de la livraison des articles. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement des articles interviendra, par chèque, ou par paypal, dans un délai de 30 jours suivant réception des articles par DAL COUTURE.

Le droit de rétractation de l’Acheteur est paralysé en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- article endommagé ;
- article incomplet ;
- absence de l’emballage d’origine ;
- article dont la revente est difficile voir impossible.
Dans ces conditions, l’article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les articles réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site DAL COUTURE et notamment les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques sont la propriété de DAL COUTURE et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Tout acte de reproduction ou de transmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de DAL COUTURE, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

En application de la loi du 1er juillet 1998, toute extraction d’une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue en ligne DAL COUTURE est illicite.

9. Données nominatives

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives communiquées par l’Acheteur à DAL COUTURE font l’objet d’un traitement informatisé de données déclaré à la CNIL.

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier électronique à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

L’ Acheteur est informé que, sauf opposition, ses données nominatives pourront être transmises aux partenaires contractuels de DAL COUTURE.

10. Conformité

L’Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l’article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.
DAL COUTURE garantit que les photographies des articles sont fidèles et prises dans des conditions optimales d’exposition.

11. Garantie

En dehors de l’éventuelle garantie dont bénéficie l’Acheteur au titre des dispositions légales d’ordre public, DAL COUTURE n’apporte aucune garantie contractuelle aux articles achetés en ligne.

L’Acheteur accepte de supporter la preuve de la non-conformité d’un article.

12. Confirmation de commande

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :
- les coordonnées légales de DAL COUTURE ;
- les caractéristiques essentielles des articles achetés ;
- l’indication, en euros taxes comprises, du prix des articles achetés ;
- le montant des frais de livraison ;
- le mode de paiement ;
- une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

13. Disponibilité des articles

L’offre de vente de DAL COUTURE n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, l’Acheteur sera informé dans le délai de 24 heures suivant sa commande, en cas d’indisponibilité d’un article. L’Acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et i) d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement ou ii) de procéder à un échange d’article.


14. Modification contractuelle

L’Acheteur a l’obligation de consulter régulièrement les CGV en ligne qui prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

Toute modification contractuelle des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

15. Réclamations

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d’être irrecevable, être formulée dans le délai de 48 heures suivant la passation de commande.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. et comporter les références de l’article concerné et les motifs précis de contestation.
L'article doit être retourné dans les 48h suivant l'e-mail de réclamation, les frais de réexpédition étant à la charge de l’Acheteur.
Une fois le produit reçu par nos locaux, et en bon état, nous effectuerons le remboursement de l'article (Hors frais d'envois).

16. Responsabilité

En cas d’inexécution, la responsabilité de DAL COUTURE ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

17. Convention de preuve

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de DAL COUTURE sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

18. Indivisibilité

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

19. Litige

En cas de litige sur l’application des présentes, A DAL COUTURE et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence aux tribunaux de Paris.